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www.e.kreasite.fr

Site édité et réalisé par David DEMAY (Studio Graphique)

N° SIRET : 442 152 146 00027
N° APE : 923 A
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Les informations nominatives collectées via le formulaire de contact du site www.e.kreasite.fr et les messages électroniques le sont à des fins de demandes d'information en vue de répondre à votre demande de prestation.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l'informatique et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant.
Pour l'exercer, adressez  un mail via le formulaire de contact ou en me contactant à l'adresse suivante : contact[at]e.kreasite.fr
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Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : http://www.cnil.fr

Déclaration CNIL
Le site e.kreasite.fr a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL et a reçu le numéro d'enregistrement suivant : 1262566

Propriété Intellectuelle
Ce site web constitue une œuvre protégée en France par le Code de la Propriété Intellectuelle, et à l’étranger par les conventions internationales en vigueur sur le droit d’auteur.
La violation de l’un des droits d’auteur de l’œuvre est un délit de contrefaçon passible aux termes de l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 Euros d’amende.

Conditions générales de ventes
1. Généralités Le client faisant appel aux services d'e.kreasite.fr et représenté par David DEMAY reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de ventes suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article 6 concernant les lois de la propriété intellectuelle.
Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document.

2. Tarifs et prestations
Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci.
Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai.
Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

3. Éléments et prestations externes
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de e.kreasite.fr ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués, comme par exemple certaines polices typographiques, photographies ou illustrations issues de banques d’images.

4. Bon de commande et début des travaux
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.
Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir.
Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis et CGV signés, 50% du montant global payé).

5. Facture et règlement
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû au maximum 15 jours après l’émission de celle-ci.
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de David DEMAY.
En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.
Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard.
En cas de non paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

6. Droits sur les travaux réalisés
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).
Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation.
Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.
Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

7. Propriété des travaux réalisés
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de David DEMAY représentant e.kreasite.fr tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par e.kreasite.fr dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de David DEMAY.
Seul le produit fini sera adressé au client.
À défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

8. Copyright et mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite du client, David DEMAY représentant e.kreasite.fr se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design par e.kreasite.fr » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité http://www.e.kreasite.fr.

9. Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, e.kreasite.fr se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.
Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques.


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